Les tarifs réglementés des notaires
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, arrêtés des 26 février 2016 et 28 octobre 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’office Nathalie Thevenet-Grospiron pour les actes soumis au tarif des notaires figure à la Section 3 “Tarifs des notaires” (Articles A444-53 à A444-186) du Code de Commerce.
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Tarifs des opérations relatives à la famille > Articles A444-59 à A444-84-1
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Tarifs des opérations relatives aux biens immobiliers et fonciers > Articles A444-85 à A444-116
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Tarifs des opérations relatives à l’activité économique > Articles A444-117 à A444-162